La présente charte de protection des données à caractère personnel a pour objet de vous informer sur les engagements et mesures pratiques que MCS MEDITERRANEE CONSEILS SERVICES prend afin de veiller à la protection des données que vous lui confiez.
Elle est susceptible d’être modifiée en fonction des évolutions légales et réglementaires et de la doctrine de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Pourquoi MCS MEDITERRANEE CONSEILS SERVICES traite-t-il vos données à caractère personnel et sur quels fondements ?
Les informations que vous nous communiquez lorsque vous nous contactez ne sont utilisées qu’aux fins de gestion de votre demande, sur la base de l’intérêt légitime à satisfaire votre demande.
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de l’exécution d’une mission confiée à MCS MEDITERRANEE CONSEILS SERVICES font l’objet d’un traitement aux fins de gestion et exécution des prestations convenues, ainsi que de gestion de la relation client et des contacts professionnels et enfin gestion de la facturation / comptabilité conformément aux obligations légales et réglementaires.
Sur la base de votre consentement, elles peuvent être utilisées aux fins d’envoi d’invitation à des manifestations ou de diffusion de la lettre d’information de MCS MEDITERRANEE CONSEILS SERVICES.
Les données nécessaires à la diffusion de la lettre d’information afin de mesurer leur audience (ouvertures et clics) sont également traitées sur la base de son intérêt légitime d’amélioration continue de ses communications.
Qui a accès aux données à caractère personnel que vous confiez à MCS MEDITERRANEE CONSEILS SERVICES ?
Dans le respect des règles relatives au secret professionnel, de l’exécution de la mission confiée et de la gestion de votre demande seuls ont accès aux données à caractère personnel les membres de MCS MEDITERRANEE CONSEILS SERVICES ainsi que les tiers avec lesquels nous travaillons et interagissons (experts, auxiliaires de justice, confrères, avocats postulants, huissiers, juridictions) et ses prestataires.
Combien de temps vos données sont-elles conservées ?
MCS MEDITERRANEE CONSEILS SERVICES ne conserve les données à caractère personnel traitées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Ainsi, les données de nos clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact avec MCS MEDITERRANEE CONSEILS SERVICES.
Quels sont vos droits en matière de données personnelles et comment les exercer ?
Vous bénéficiez de droits d’accès, de rectification et d’opposition ainsi que d’effacement, de limitation et de portabilité des données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse contact@delavanneavocats.fr ou par voie postale à l’adresse suivante :
MCS MEDITERRANEE CONSEILS SERVICES Correspondant Données personnelles 15 rue Gambetta – 06110 LE CANNET
Vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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